Conditions d’utilisation — compagnies

1. Objet et acceptation

• TravelBook met à la disposition des compagnies de transport un espace d’administration web et l’application ScanBook de contrôle des billets, pour vendre, gérer et contrôler leurs voyages sur la plateforme TravelBook, conformément aux lois du Burkina Faso.
• L’utilisation de l’espace d’administration ou de ScanBook par la compagnie et par ses agents vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, conformément à la loi n° 045-2009/AN portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso.
• Le représentant de la compagnie déclare avoir le pouvoir de l’engager. Chaque agent utilise le service au nom et sous la responsabilité de sa compagnie.
• Les conditions financières (commission, délais et modalités de reversement) sont fixées par le contrat conclu entre la compagnie et TravelBook ; les présentes conditions s’y ajoutent sans les remplacer.
• Les présentes conditions peuvent évoluer ; la compagnie en est informée par notification ou par email, et la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

2. Comptes, agents et habilitations

• Chaque accès est nominatif. La compagnie désigne ses agents, leur gare d’affectation et leurs droits (ventes, contrôle des billets, messagerie…), et retire sans délai l’accès d’un agent qui quitte ses fonctions.
• La compagnie et ses agents sont seuls responsables de la confidentialité de leurs identifiants et ne les partagent pas. Toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par son titulaire.
• Les accès sont protégés : verrouillage après plusieurs tentatives infructueuses, code PIN ou biométrie sur ScanBook et authentification à deux facteurs pour l’espace d’administration lorsqu’elle est exigée.
• Sur un téléphone partagé, l’agent verrouille l’appareil et se déconnecte à la fin de son service : la déconnexion efface les données enregistrées localement.
• TravelBook peut suspendre ou bloquer un compte en cas d’usage frauduleux, d’accès non autorisé ou de manquement aux présentes conditions.

3. Obligations de la compagnie

• Publier des trajets, tarifs, horaires, gares et heures de convocation exacts, et les tenir à jour. Toute modification d’un billet déjà vendu passe par la réaffectation, qui prévient le voyageur.
• Exploiter ses lignes dans le respect de la réglementation burkinabè des transports terrestres, avec des véhicules entretenus et couverts par l’assurance obligatoire des passagers.
• Vérifier l’identité des passagers à l’embarquement lorsque la réglementation ou sa politique l’exige.
• Rembourser intégralement les passagers lorsqu’elle annule un trajet.
• Signaler à TravelBook tout incident ou accident dans les 24 heures.
• Ne pas contourner, détourner ni perturber les contrôles du service (ventes, réaffectation, scan), et ne jamais émettre ou valider un billet sans vente correspondante.

4. Contrôle des billets avec ScanBook

• Un billet est valable au contrôle lorsqu’il est payé, non annulé et non déjà scanné. Le serveur TravelBook fait foi du verdict.
• L’embarquement est ouvert de 4 heures avant le départ jusqu’à 15 minutes après l’heure de départ. Passé ce délai, le billet n’est plus scannable et le voyageur est considéré comme non embarqué.
• Le code QR d’un billet est chiffré : il n’est lisible que par ScanBook. L’agent n’utilise que l’application officielle ; la copie, l’extraction ou la reproduction des codes sont interdites.
• Le scan est atomique : seul le premier appareil enregistre l’embarquement. Un nouveau scan du même billet est signalé comme déjà utilisé, avec une alerte de fraude s’il est très récent.
• Hors connexion, ScanBook valide à partir des billets enregistrés sur l’appareil lors de la dernière synchronisation (départs de 7 jours avant à 3 jours après). Les scans sont mis en attente puis envoyés dès le retour du réseau ; en cas de conflit, la décision du serveur prévaut.
• L’agent charge ses billets avant le départ (indicateur « Prêt hors ligne » de l’accueil) : un billet émis après la dernière synchronisation ne peut pas être validé hors connexion.

5. Données des voyageurs

• La compagnie n’accède qu’aux données nécessaires à l’exploitation du transport : nom, trajet, siège, statut de paiement, téléphone et pièce d’identité lorsque son contrôle l’exige.
• Ces données servent uniquement au transport et au contrôle : ni revente, ni démarchage commercial, ni copie hors du service (capture d’écran, export, messagerie personnelle).
• La compagnie respecte la loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et rappelle à ses agents leur obligation de confidentialité, qui subsiste après la fin de leurs fonctions.
• Toute perte d’un appareil contenant des billets ou toute violation de données est signalée à TravelBook sans délai, afin de révoquer les accès concernés.
• Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité à l’usage des compagnies.

6. Paiements et ventes

• Les paiements sont encaissés par des émetteurs de monnaie électronique agréés par la BCEAO (Orange Money, Moov Money, Sank Money, Coris Money, Wave), conformément à la réglementation de l’UEMOA. TravelBook ne stocke aucune donnée bancaire ni de mobile money.
• Les ventes, les états de paiement et les reversements sont consultables dans l’espace d’administration ; la compagnie les vérifie et signale toute anomalie dans les meilleurs délais.
• Les billets vendus au guichet suivent les mêmes règles de tarif, de paiement et de contrôle que les ventes en ligne.

7. Disponibilité et responsabilité

• TravelBook met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption ; des opérations de maintenance peuvent être programmées.
• Le mode hors ligne de ScanBook limite l’effet des coupures de réseau ; il ne dispense pas la compagnie de prévoir une procédure de contrôle de secours.
• TravelBook est une plateforme de mise en relation et n’est pas le transporteur : la compagnie répond du transport, de ses véhicules, de ses agents et des bagages.
• TravelBook n’est pas responsable des dommages indirects, ni de ceux qui résultent d’un mauvais usage du service, d’un identifiant divulgué ou d’un appareil non sécurisé.

8. Suspension, résiliation et données

• La compagnie peut cesser d’utiliser le service à tout moment, sous réserve des billets vendus et des voyages à honorer.
• TravelBook peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave, de fraude ou d’obligation légale, après information de la compagnie lorsque la situation le permet.
• À la fin de la relation, la compagnie peut demander l’export de ses données d’exploitation. Les données soumises à une obligation légale de conservation (transactions : 5 ans) sont conservées pour la durée requise.

9. Droit applicable et litiges

• Les présentes conditions sont régies par le droit burkinabè et, à titre supplétif, par les actes uniformes de l’OHADA.
• En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité auprès du support TravelBook.
• À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions de Ouagadougou (Burkina Faso).